CPRI : demander l’attribution des sièges auprès des organisations interprofessionnelles

16/06/17

En application de la loi Rebsamen du 31 août 2015, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles régionales interprofessionnelles (CPRI) seront mises en place à compter du 1er juillet 2017. Ces commissions auront pour objet de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés (TPE) excepté ceux relevant des branches ayant mis en place de telles commissions.

Les organisations syndicales et patronales ont peu de temps pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des CPRI. En effet, un arrêté du 30 mai 2017 a fixé la période de désignation du lundi 12 juin à 9h30 au lundi 19 juin à 16h00 et un arrêté du 1er juin 2017 fixe l’attribution des sièges de chaque organisation au titre du mandat 2017-2021.

 

Comment faire ?

Pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des CPRI, l’organisation doit :

  • désigner un mandataire qui établira une déclaration par CPRI (à déposer ou à adresser par voie postale à la DIRECCTE dont relève la CPRI
  • joindre à ces déclarations le mandat de l’organisation et, pour chaque représentant désigné, une déclaration sur l’honneur signée du représentant, attestant de son respect des conditions fixées aux articles L.23-112-1 et L.23-112-4 du code du travail.

L’arrêté du 30 mai 2017 contient, en annexe, les modèles de ces trois documents requis. Les services des DIRECCTE publieront la composition des CPRI au plus tard le 30 juin 2017 pour une mise en place de ces commissions dès le 1er juillet 2017.

Il est impératif pour la profession et pour l’UMIH d’être représentées dans ces instances. Nous vous recommandons de vous rapprocher le plus rapidement possible de vos contacts MEDEF ou CPME locaux (en fonction de vos adhésions) afin de demander l’attribution de sièges au sein de ces CPRI.

Nous vous rappelons que l’UMIH, au plan national, adhère aux trois organisations interprofessionnelles.