Booking : décision du 29 novembre du Tribunal du Commerce en notre faveur!

30/11/16

L'UMIH était partie devant le Tribunal de Commerce contre Booking.com en soutien du ministre de l'économie.

Le Tribunal de Commerce a rendu son jugement hier en notre faveur en reprenant nos arguments. C'est une grande victoire pour l'UMIH et pour la profession qui vient en complément de notre action devant l'Autorité de la concurrence et de la loi Macron qui instaure un contrat de mandat et qui annule les clauses de parité tarifaire.

 

Le Tribunal déclare nulles les clauses de parité et enjoint à Booking de cesser pour l'avenir ses pratiques. 

Il constate que certaines clauses des contrats restreignent indûment la liberté de l'hôtelier de prospecter ses clients. Et surtout il annule les clauses relatives à l'organisation du classement de Booking.com.

 

Ce qui revient à considérer comme illégal l'algorithme de Booking. Car il confère à Booking des prérogatives unilatérales en matière de classement des hôtels.


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