Autorisation de l’usage des motoneiges pour l’activité de restauration

24/10/16

L’UMIH se félicite de la publication au JO, le 22 octobre, du décret n° 2016-1412 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés.

Alors que de nombreux exploitant de restaurants d’altitude se voyaient interdire l’usage des motoneiges en raison du Code de l’environnement, l’UMIH alerte le Gouvernement et les parlementaires, depuis deux ans, sur ces interdictions qui, basées sur une interprétation stricte et contestable de ce code, auraient pu être à l’origine de la disparition de milliers d’emplois et de centaines de fermetures partielles de restaurants d’altitude dans nos stations de montagne.

L’UMIH avait demandé au Gouvernement et aux parlementaires de trouver un juste équilibre entre les objectifs de développement durable et le maintien des activités économiques et de l’emploi.

C’est chose faite avec la publication de ce décret ; « victoire syndicale pour nos établissements de montage qui participent à l’attractivité touristique de nos stations, mais également des communes touristiques avoisinantes ; et qui sont sources d’emplois.  » selon Thierry GREGOIRE, Président UMIH Saisonniers.

Les conditions fixées par décret sont les suivantes :

•             L'exploitant d'un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration sur place peut bénéficier d'une autorisation du maire (ou du préfet si les itinéraires autorisés sont situés sur le territoire de plusieurs communes) lui permettant de convoyer sa clientèle, à la fermeture des remontées mécaniques, avec des engins motorisés conçus pour la progression sur neige.

La procédure :

•             L’exploitant doit simplement adresser une demande par tout moyen à la mairie (lequel saisira le cas échéant le préfet de département). Après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, l'autorisation peut être assortie de prescriptions liées à la sécurité ou à la protection de l'environnement.