Adoption de la loi ELAN : application des sanctions pour l’encadrement des locations meublées à la nuitée

26/11/18

L’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) et le GNC (Groupement national des Chaînes) prennent acte avec une grande satisfaction de la promulgation de la loi ELAN publiée ce week-end au Journal Officiel ( suite à la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre dernier).

Attendue depuis près de deux ans par les professionnels et les municipalités, cette loi renforce le dispositif et les sanctions pour contraindre les plateformes de location de courte durée et les loueurs ne respectant pas leurs obligations.

 

Pour rappel, la législation en vigueur impose déjà aux plateformes et aux loueurs de : 

  • Publier le numéro d’enregistrement de l’hébergement sur l’annonce dans les villes ayant mis en place cette procédure (Paris, Nice, Lyon, Bordeaux, Tours, Strasbourg, Toulouse, Annecy, Aix-en Provence, Cannes , Biarritz et 23 autres communes du Pays basque.)
  • Respecter la durée maximale annuelle de location pour les résidences principales (120 jours/an)
  • Bloquer les offres (pour les résidences principales) louées plus de 120 jours/an.

 

La loi instaure dorénavant les sanctions suivantes pour les loueurs et les plateformes qui ne respectent pas la législation en vigueur en France :

  • Les particuliers qui n’auront pas télédéclaré leurs locations touristiques auprès de la mairie pourront être frappés d’une amende civile allant jusqu’à 5000 € par annonce.
  • Les particuliers qui ne transmettront pas, alors que la mairie leur en aura fait la demande, le décompte des nuits ayant fait l’objet d’une location, pourront être frappés d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 € par annonce
  • Les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations (mention du numéro d’enregistrement, transmission du nombre de jours de location notamment) seront frappés d’amendes atteignant jusqu’à 50 000 € par annonce.