Accessibilité (suite) : Parution de l’arrêté pour le bâti existant

17/12/14
Accessibilité

Pour votre information, l’ordonnance du 26 septembre 2014 (circulaire juridique n°26-14 du 9/10/14) et les deux décrets du 5 novembre 2014 (circulaires juridiques n°34-14 et 35-14 du 28/11/14) ont été complétés par un arrêté du 8 décembre 2014 paru au journal officiel du 13 décembre 2014. Cet arrêté fixe les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. En d’autres termes, ce texte définit les règles techniques d’accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant.

 

Une circulaire juridique détaillant cet arrêté vous sera envoyée très prochainement.

 

Cependant, pour finaliser le nouveau dispositif de mise en accessibilité, nous sommes toujours dans l’attente d’autres documents, notamment le modèle d’attestation et le nouveau CERFA concernant la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’établissement.