Accessibilité : fin de dépôt de dossiers Ad’AP le 31 mars

18/03/19

Afin de relancer la dynamique de mise en accessibilité notamment du cadre bâti des CHRD, l’ordonnance du 26 septembre 2014 avait créé le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces Ad’AP ont permis de prolonger les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap. Pour rappel, le législateur avait souhaité limiter ce dispositif dans le temps et c’est la raison pour laquelle (sauf quelques exceptions), le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP arrivent maintenant à leur terme à l’issue d’une période transitoire qui prendra fin le 31 mars prochain. Un arrêté ministériel viendra confirmer la fin des Ad’AP. 

Il n’est pas nécessaire de déposer un dossier complet pour être pris en compte par la mairie ou la préfecture. Aussi d’ores et déjà, nous conseillons à tous les CHRD de déposer à la mairie et/ou en préfecture le dossier avec le CERFA même si celui-ci n’est pas complet, avant le 31 mars 2019. Ainsi l’exploitant aura un numéro de dossier qu’il pourra par la suite compléter et ajuster. Ce dépôt du CERFA  lui évitera la sanction.