Accessibilité : dans l’attente des textes définitifs

11/07/14
Normes accessibilité

Est parue au Journal Officiel de ce jour la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées. La loi donne uniquement l'architecture et les grands principes des futures ordonnances et laisse au Gouvernement le soin de préciser et adapter les modalités de mise en œuvre de l'accessibilité et le fonctionnement du principal outil du nouveau calendrier : les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Nous sommes donc toujours dans l’attente des ordonnances définitives, qui nous avaient été annoncés cet été. Nous restons vigilants afin que ces ordonnances actent, de manière ferme et définitive, les modifications négociées lors des travaux de concertation.