Accessibilité : Roland HEGUY à Matignon

26/02/14
Normes accessibilité

La loi sur le handicap de février 2005 avait fixé l'objectif de rendre accessibles dans les dix ans les bâtiments recevant du public ainsi que les transports. Le gouvernement a reconnu en septembre 2013 que l'objectif de 2015 ne serait pas atteint.

Deux chantiers de concertation visant l’évolution consensuelle du cadre juridique en faveur de l’accessibilité ont alors été mis en place. Présidés par la sénatrice PS Claire-Lise CAMPION, ils ont réuni pendant quatre mois les acteurs publics et privé :

  • pour l’ajustement de l’environnement normatif
  • pour définir les « agendas d’accessibilité programmée », dits Ad’AP.

 

Lors de la réunion conclusive de la concertation en présence de Roland HEGUY, le Premier ministre a annoncé notamment que les Ad’AP demanderont aux acteurs qui n'ont pas pu se mettre en conformité au 31 décembre 2014 de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité, avec des sanctions en cas de non-respect, selon une durée variable.

 

L’UMIH nationale a participé activement aux 140 heures de réunions, pour faire valoir les intérêts de la profession et montrer l’incohérence ou la lourdeur des textes existants. Pour l’UMIH, une véritable concertation a eu lieu : des avancées ont été obtenues de part et d’autre, notamment la mise en place de calendriers Ad’AP et l’ajustement de l’environnement normatif.

 

« Accueillir tous les publics, dans les meilleures conditions, est l’objectif à atteindre pour nos chefs d’entreprise – citoyens. Les calendriers Ad’AP, tels que présentés ce matin, vont mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par notre secteur dans la mise en application de la loi. Néanmoins, nous regrettons que les établissements de 5ème catégorie, dits "les petits", aient le calendrier Ad’AP le plus court (3 ans), alors que ce sont eux qui sont les plus vulnérables économiquement. C’est un mauvais signal envoyé à nos professionnels qui se battent tous les jours pour accueillir dans les meilleures conditions tous les clients. », déclare Roland HEGUY.

 

De plus, nos petits établissements vont devoir travailler dans l’urgence car, une fois les nouveaux textes écrits, ils devront déposer une demande de dérogation ou d’Ad’AP avant le 31 décembre 2014, soit dans un délai très court.

 

L’UMIH restera très vigilante, ce ne sera pas aux professionnels de subir un défaut de l’administration (il faudrait qu’en cas de retard d’instruction dans les dossiers dues à l’administration, les sanctions ne soient pas appliquées ou que la règle des 4 mois de non-réponse de l’administration vaille acceptation tacite du dossier).

 

L’UMIH veillera également à ce que les points de négociation obtenus figurent dans la réécriture des textes qui devrait être finalisée cet été. 

 

Une circulaire du service juridique vous parviendra dès publication de la loi (2ème trimestre 2014).