Accessibilité : Attention, les délais ne changent pas

22/07/15
Accessibilité

Suite à l’adoption du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’accessibilité, certains articles de presse sont ambigus. Ce projet de loi ne prévoit pas de délai supplémentaire ; il clarifie les délais de prorogation du dépôt et de la durée des agendas d’accessibilité programmée (AD’AP). La date butoir est toujours le 27 septembre 2015 pour déposer son AD’AP (le dossier avec le cerfa correspondant).

 

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